Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Éditeur du service

2. Description du service AeviaLaunch

AeviaLaunch est une plateforme de création de sites web professionnels assistée par intelligence artificielle. Le service comprend :

• Formulaire interactif pour la collecte de vos informations (entreprise, secteur, description)
• Contenu du site pré-structuré par modèle, complété au besoin par génération assistée par IA (Google Gemini et Groq)
• Sélection d'un modèle de design professionnel parmi plus de 370 modèles
• Développement et personnalisation du site
• Déploiement et mise en ligne sur Vercel
• Délai de livraison : aperçu personnalisé immédiat, site publié sous 2 à 4 heures ouvrées après réception des informations complètes (48 h maximum en cas de forte affluence)

Nature de la prestation :AeviaLaunch constitue une prestation de service combinant automatisation par IA et développement artisanal. Le site livré est hébergé sur l'infrastructure Vercel et reste votre propriété exclusive.

3. Conditions d'accès et de compte

L'accès à AeviaLaunch nécessite la création d'un compte. En créant un compte, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Notifier immédiatement Aevia de tout accès non autorisé
• Être âgé d'au moins 18 ans ou représenter légalement une entité
• Utiliser le service conformément à la loi française et à la présente CGU

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1 Grille tarifaire

4.2 Modalités de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, plateforme de paiement certifiée PCI DSS niveau 1. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les prélèvements SEPA.

• Paiement intégral requis avant le démarrage de la prestation
• Options : maintenance et hébergement 20 €/mois (résiliable à tout moment), retrait de la mention Aevia 149 €, nom de domaine selon extension choisie.
• Tous les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI (aucune TVA n'est facturée ni récupérable)
• La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation selon la réglementation française
• Une facture est émise après paiement et conservée 10 ans

4.3 Option d'hébergement et maintenance (abonnement)

L'option d'hébergement et de maintenance est un abonnement facultatif de 20 €/mois, prélevé mensuellement par Stripe.

• L'abonnement est à durée indéterminée et reconduit automatiquement chaque mois.
• Il est résiliable à tout moment, sans frais et sans préavis, depuis votre espace client ou par simple demande à valentinmilliand@aevia.services ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (résiliation facilitée, art. L215-1 et suivants du Code de la consommation).
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour un mois entamé.

5. Droit de rétractation et politique de remboursement

5.1 Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation (applicable aux personnes physiques n'agissant pas à titre strictement professionnel), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation.

5.2 Politique de remboursement AeviaLaunch

Aevia propose une garantie « Satisfait ou remboursé » :

• Avant le démarrage :Remboursement intégral possible dans les 14 jours si aucun travail n'a été entamé
• Après livraison (7 jours) : Remboursement complet sans justification si le résultat ne vous satisfait pas
• Après 7 jours de livraison : Aucun remboursement si le site a été publié et exploité
• En cas de renonciation au droit de rétractation (utilisation du site avant l'expiration des 14 jours), cette renonciation est irrévocable

5.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Aevia, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite adressée à valentinmilliand@aevia.services. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur demande.

À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes dans le formulaire de création
• Garantir disposer des droits sur tous les contenus transmis (textes, images, logos)
• Ne pas utiliser le service pour des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Respecter la propriété intellectuelle des tiers et les lois applicables
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité recommandées pour son site livré
• Accepter que le contenu généré par l'IA est fourni à titre de base de travail

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits d'Aevia

L'ensemble de la plateforme AeviaLaunch (code source, interfaces, templates, algorithmes) est la propriété exclusive d'Aevia ou de ses licenciaires.

7.2 Propriété du site livré

À l'issue du paiement intégral :

• Le contenu généré (textes, structure, visuels) vous appartient en exclusivité
• Le code sourcedu site est transféré avec une licence d'utilisation permanente et exclusive
• Les templates Aevia sont licenciés pour votre usage propre mais ne peuvent être revendus
• Les bibliothèques open-source restent soumises à leurs licences respectives (MIT, Apache 2.0, etc.)

8. Limitation de responsabilité

9. Résiliation et clôture de compte

Aevia peut suspendre ou résilier votre accès en cas de violation de la présente CGU, de comportement frauduleux, ou de non-paiement persistant. Après résiliation, vos données sont conservées 3 ans pour prescription commerciale, puis supprimées.

10. Contact et support

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents. En cas de désaccord, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable préalablement.